Cassation (en matière civile). — Pourvoi,

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 12 fév. 1992 ; Redoute — pourvoi c. Versailles, 11e ch. soc., 19 déc. 1988). ll résulte seulement de l'article 621 du Nouveau Code de procédure civile que si la Cour de cassation a constaté son dessaisissement ou prononcé la déchéance, la partie qui a formé le pourvoi n'est plus recevable à en former un nouveau. Par suite, le pourvoi incident est recevable dès lors qu'il a été formé par la partie avant que n'ait été prononcée la déchéance de son précédent pourvoi

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


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