AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 fév. 1992 ; SNCF c. Syndicat CGT des cheminots d'Aulnoye et environs et a. — pourvoi c. Trib. inst. Lille 11 avril 1991). L'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher (...)

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N°16 . 1992-04-15


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