AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 161° Cours et tribunaux. — composition. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — A) Mentions. B) Motivation.

1° Cours et tribunaux. — composition. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — A) Mentions. B) Motivation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 12 fév. 1992 ; Hamond - pourvoi c. Grenoble 11 juill. 1990). 1° En l'absence de toute mention relative au remplacement du président de chambre, il est présumé que ce remplacement a été effectué conformément à la loi. 2° A) Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir été signé par le « Président et non par le « Conseiller faisant fonctions de Président » bien que le président n'ait assisté ni aux débats ni participé au délibéré selon les propres constatations de la cour d'appel, (...)

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N°16 . 1992-04-15


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