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La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 11 fév. 1992 ; Mme Treanton c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Morlaix 28 fév. 1989). Un tribunal de qrande instance a rejeté l'opposition formée par une veuve à la notification, qui lui a été faite par l'Administration fiscale, d'un redressement au titre de la réintégration, dans la succession de son époux décédé, d'une récompense à la charge de la communauté réduite aux acquêts ayant existé entre eux pour le profit tiré des produits de ventes d'immeubles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


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