Enregistrement. — Recouvrement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 11 fév. 1992 ; Sté civ. Domaine de Villancy c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Versailles 31 mai 1989). L'Administration des impôts peut notifier un redressement en matière de droits d'enregistrement en se fondant sur des renseignements recueillis au cours d'une vérification de comptabilité effectuée régulièrement au titre d'une période au cours de laquelle les droits rappelés étaient estimés dus. En ce cas, la vérification doit avoir été effectuée par des (...)

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N°16 . 1992-04-15


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