Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 12 fév. 1992 ; SA Sardazur — pourvoi c. Aix-en-Provence 22 mai 1990). En retenant qu'une pièce visée dans une lettre versée aux débats n'était pas produite, une cour d'appel, qui, non tenue de donner injonction aux parties de la communiquer, a pu prendre en considération un élément du débat que les parties n'avaient pas spécialement invoqué au soutien de leur prétention, n'a pas violé le principe de la contradiction

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N°16 . 1992-04-15


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