Notaires. — Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 fév. 1992 ; Épx Tranchet c. SCP D..., F... et T.. — pourvoi c. Versailles 24 nov. 1988). Une cour d'appel a retenu, à bon droit, que, selon l'article 54 de l'ancien Code de procédure civile, l'inscription définitive doit être prise dans les deux mois du jour où le jugement au fond condamnant le débiteur a acquis force de chose jugée et que cette inscription définitive, formalité de validation non soumise à la règle édictée par l'article 2147 du Code civil, se substitue rétroactivement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement