AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 161° Procédure civile. — Règle « le criminel tient le civil en l'état ». 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

1° Procédure civile. — Règle « le criminel tient le civil en l'état ». 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 12 fév. 1992 ; Épx Castorina — pourvoi c. Paris, 14e ch. B, 5 juill. 1990). 1° L'article 4 du Code de procédure pénale est inapplicable devant la juridiction des référés dont les décisions, de caractère provisoire, sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée. 2° Dès lors qu'il résulte des productions, que les appelants ont conclu au fond devant la cour d'appel, il n'y a donc pas lieu pour le juge, qui n'avait pas à vérifier qu'ils avaient répondu à chacune des (...)

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N°16 . 1992-04-15


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