Référés. — Ordonnance de référé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 12 fév. 1992 ; Sté Morillon-Corvol — pourvoi c. Montpellier 5 juin 1990). L'ordonnance de référé étant une décision provisoire, c'est justement qu'une cour d'appel a décidé que l'interdiction, ordonnée sous astreinte, d'exécuter un contrat serait applicable jusqu'à décision définitive des juges du fond sur la valeur et la portée de cette convention

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement