AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances.

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 fév. 1992 ; Épx Sourgen c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Paris, 1re ch. B, 21 sept. 1989). L'action en comblement du passif, exercée, en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à l'encontre d'un dirigeant d'une société en liquidation des biens, ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action pouvant être intentée contre le même dirigeant par l'Administration des impôts, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales en vue de parvenir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


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