Responsabilité civile. — Troubles anormaux de voisinage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 12 fév. 1992 ; Syndicat des copropriétaires de la résidence Marine et a. — pourvoi c. Bordeaux 8 juin 1989). Sans avoir à rechercher une faute, caractérise l'existence et l'origine du trouble anormal de voisinage dont un propriétaire est victime et justifie légalement sa décision déclarant responsable le syndicat des copropriétaires de la résidence contiguë, la cour d'appel qui relève que les désordres allégués par le demandeur sont constitués par l'ensablement de la totalité (...)

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N°16 . 1992-04-15


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