Saisie immobilière. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 12 fév. 1992 ; Épx Guilbert — pourvoi c. Douai 22 oct. 1990). La déchéance prévue par l'article 727 du Code de procédure civile (ancien) ne frappe que les moyens de nullité contre la procédure, à l'exclusion des contestations portant sur le fond même du droit, spécialement celles portant sur l'inexistence, par le fait de la prescription, de la créance alléguée

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N°16 . 1992-04-15


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