Salaires. — Protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. sans renvoi, 12 fév. 1992 ; Assedic de l'Ain et des deux Savoies et a. c. Mme Duffour et a. — pourvoi c. Cons. prud'h. Thonon-les-Bains, sect. industrie, 16 janv. 1989). Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de l'employeur, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail. Spécialement, la créance du (...)

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N°16 . 1992-04-15


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