Sécurité sociale. — Cotisations,

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 13 fév. 1992 ; SA Abrell c. URSSAF de la Meuse — pourvoi c. Nancy 19 sept. 1989). a) La fourniture de vêtements de travail aux salariés constitue un avantage en nature soumis à cotisations, à moins que ces vêtements ne répondent à la qualification d'équipement de protection individuelle au sens de l'article 16 du décret n. 65-48 du 8 janvier 1965. Après avoir constaté que tel n'était pas le cas et avoir relevé que le fournisseur des vêtements remis aux salariés d'une entreprise n'était (...)

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N°16 . 1992-04-15


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