Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 fév. 1992 ; URSSAF de Paris c. SA Tigre productions — pourvoi c. Paris, 18e ch. D, 30 janv. 1990). Il résulte des articles R. 243-10 et R. 243-11 du Code de la sécurité sociale que, quels que soient les intervalles entre chaque paye, les cotisations dues par un employeur qui embauche des salariés pour des périodes déterminées à l'avance sont calculées en fonction d'un plafond réduit au vu duquel ne sont pris en considération que les jours d'emploi effectif à l'exclusion de ceux (...)

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N°16 . 1992-04-15


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