AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16Sociétés à responsabilité limitée. — Cession de Darts sociales.

Sociétés à responsabilité limitée. — Cession de Darts sociales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1 fév. 1992 ; Épx Claden c. Cts Ziggelaar — pourvoi c. Toulouse 6 mars 1989). Une cour d'appel a reconnu, à bon droit. la validité d'un acte de cession, à un non-associé, des parts d'une société à responsabilité limitée, aux motifs que s'il est exact que le projet de cession desdites parts n'a pas été notifié à chacun des associés, il n'en est pas moins vrai que seuls les associés dont le consentement est requis ont qualité pour demander la nullité de ladite cession en application (...)

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N°16 . 1992-04-15


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