Autorité parentale. — Enfant naturel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Limoges, 1re ch. civ., 13 juin 1991 ; X... C. Mlle Y... Juris Data, n. 048254). Note 1 La mère peut exercer sur les enfants naturels, reconnus par le père et la mère, un droit de visite et d'hébergement et ce, sans s'attarder sur l'effet pernicieux non établi de sa profession de prostituée, sur l'évolution morale des enfants. Seuls sont à considérer, les sentiments profonds qu'elle leur porte et qui sont susceptibles de favoriser leur épanouissement, rendant ainsi nécessaire par des mesures appropriées, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


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