Congés payés. — Indemnité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Limoges, aud. sol., 9 oct. 1991 ; Épx Fetiveau c. Ollivier : Juris Data, n. 045886). Les salariés qui n'ont pas profité de leur droit de prendre un congé annuel et qui ont continué à travailler pendant la période prévue, ne peuvent réclamer ultérieurement une indemnité compensatrice de congés payés qui s'ajouterait aux salaires déjà perçus. La responsabilité de l'employeur n'est pas engagée dès lors que la preuve n'est pas rapportée qu'il aurait volontairement refusé de permettre aux salariés de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


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