Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Limoges, ch. soc., 7 janv. 1992 ; SARL Audirevise c. Caland : Juris Data, n. 040123). Le licenciement du salarié survenu pendant la période de préavis suite à sa démission, est abusif dès lors que l'employeur n'apporte pas la preuve que les erreurs commises par le salarié caractérisent une véritable incurie ou intention de lui nuire. Le congédiement abusif et l'absence du respect de la procédure justifient l'octroi de dommages-intérêts

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N°16 . 1992-04-15


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