Pollution. — Pollution de cours d'eau.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Limoges, ch. corr., 8 fév. 1991 ; Proc. gén. Macquart et a. ; Juris Data, n. 041963). L'article 407 du Code rural, qui incrimine un délit purement matériel, est applicable aux chefs d'entreprise qui sont responsables des conditions et du mode d'exploitation de leur industrie et qui sont pénalement tenus des suites des déversements nocifs dont leurs subordonnés sont les auteurs matériels effectifs. En négligeant de donner des instructions utiles à son préposé sur le lieu de dépotage des matières (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


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