Preuve (en matière civile). — Modes de preuve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Limoges, 1re ch. civ., 2 avril 1991 ; V... c. C... : Juris Data, n. 046951). En application de l'article 1341 du Code civil complété par le décret n. 80-533 du 15 juillet 1980, le prêteur doit, eu égard à la somme réclamée, apporter la preuve par écrit de l'existence du prêt. Pour l'en dispenser, les juges ont estimé qu'à l'époque, les parties entretenaient depuis plusieurs mois une relation amoureuse régulière. Ces relations, même si elles n'avaient pas les caractéristiques d'un concubinage stable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


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