Saisie-arrêt. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Limoges, 1re ch. civ., 31 janv. 1991 ; SARL Cosmoland c. SARL Laboratoires de cosmétologie moderne « LCM » ; Juris Data, n. 040051). En application de l'article 557 du Code de procédure civile (ancien) un jugement de condamnation, même frappé d'appel, constitue un titre suffisant pour pratiquer une saisie-arrêt sans autorisation du juge. Est infirmée l'ordonnance de référé qui a donné mainlevée de la saisie-arrêt en se fondant sur le trouble manifestement illicite causé au débiteur saisi. En se (...)

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N°16 . 1992-04-15


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