AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Limoges, 1re ch. civ., 15 janv. 1991 ; Caisse régionale du crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne c. Vion : Juris Data, n. 042772). Le débiteur ne se trouve pas dans la situation de surendettement au sens de la loi du 31 décembre 1989, dès lors que son endettement est constitué principalement de sa dette professionnelle due à son engagement de caution au profit d'une société commerciale dont il est le gérant

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N°16 . 1992-04-15


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