Vente. — Conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Limoges, 1re ch. civ., 29 oct. 1991 ; Sté Entreprise téléphonique du centre c Vergnenègre : Juris Data, n. 046521). La vente et l'installation d'un téléphone de voiture étant inséparables de ses conditions de fonctionnement, le vendeur doit s'assurer que l'acheteur ait été informé du secteur géographique couvert par l'appareil. La connaissance de cette information étant alors un élément substantiel du contrat, la vente est résolue dès lors que l'acheteur n'avait pas connaissance de la zone de couverture (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


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