Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Trib. conflits 13janv. 1992, req. n. 2672 ; Danjou). Le reauérant a été enaaaé le 6 août 1987 par le délégué du gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie, Haut-commissaire de la République, suivant un contrat à durée indéterminée pour servir en qualité d'opérateur au service des méthodes administratives et de l'informatique. Il a été stipulé à l'article 1 dudit contrat qu'il ne pouvait en aucun cas conférer à l'intéressé la qualité de fonctionnaire territorial. Le requérant n'était pas placé sous (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


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