AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16Compétence administrative ou judiciaire. — A) Sports. B) Voie de fait.

Compétence administrative ou judiciaire. — A) Sports. B) Voie de fait.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Trib. conflits 13 janv. 1992, req. n. 2681 ; Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde c. Association nouvelle des Girondins de Bordeaux). A) Les organismes privés qui, en vertu de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, apportent leur concours aux personnes publiques chargées du développement des activités physiques et sportives et, spécialement, les fédérations sportives bénéficiant de l'habilitation prévue à l'article 17 de la loi, sont associés à l'exécution d'un service public (...)

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N°16 . 1992-04-15


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