Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 10 janv. 1992, req. n. 100 522 ; Cne de Saint-Aubin-sur-Mer c. Cts Lavoinne). Le déplacement sur une distance de 23 mètres d'un bâtiment, qui impliquait une modification de l'implantation de la construction, était soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire. Du fait de l'érosion progressive de la falaise sur laquelle il était sis, le bâtiment en cause s'est trouvé en surplomb de la grève. Si l'article L. 131-2, 6° du Code des communes confie au maire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


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