Contentieux administratif. — introduction de l'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 8e sous-sect., 15 janv. 1992, req. n. 97149 : Cherbonnel) Les demandes du requérant tendaient à l'annulation de décisions du directeur de la maison centrale qui, à les supposer établies, auraient méconnu les dispositions des articles D. 247 et D. 342 du Code de procédure pénale. De telles demandes n'ont pas le caractère de mesures d'ordre intérieur. Observations. — Les mesures de discipline interne constituent des mesures d'ordre intérieur : punition infligée à un prisonnier (...)

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N°16 . 1992-04-15


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