AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 161° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Elections. — Élections municipales.

1° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Elections. — Élections municipales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 8 janv. 1992, req. n. 120 282 ; Preel). 1° Faute de s'être vu notifié le dessaisissement du tribunal administratif ainsi que le délai d'un mois dans lequel il pouvait se pourvoir devant le Conseil d'État, conformément à l'article R. 121 du Code électoral, le requérant ne peut se voir opposer ce délai. 2° Il résulte de l'article L. 236 du Code électoral que, dans le cas où le préfet s'abstient de prononcer la démission d'office d'un conseiller municipal devenu inéligible, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


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