Étrangers. — Entrée et séjour en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 13 janv. 1992, req. n. 81656 ; Modou Marne Gueye). Les dispositions de la Convention d'établissement franco-sénégalaise du 29 mars 1974 publiée par décret du 17 novembre 1976 n ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de soustraire les ressortissants sénégalais, qui demandent la carte d'identité de commerçant, du champ d'application du décret du 12 novembre 1938 modifié. Le requérant, ressortissant sénégalais, a fait l'objet de divers procès-verbaux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


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