AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 161° Expropriation d'utilité publique. — Procédure. 2° Environnement. — Étude d'impact.

1° Expropriation d'utilité publique. — Procédure. 2° Environnement. — Étude d'impact.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect. 8 janv. 1992, req. n. 59 589 ; Commissaire de la République du département de la Marne). 1° La circonstance que l'intéressé ait accepté l'indemnité d'expropriation par lettre adressée au président du district urbain bénéficiaire de l'expropriation, ne le privait pas de l'intérêt à agir en excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral de cessibilité. 2° Le projet de construction d'un collège d'enseignement secondaire de 800 places ne remplissait aucune des conditions (...)

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N°16 . 1992-04-15


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