AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16Expropriation d'utilité publique. — A) procédure. B) Déclaration d'utilité publique. C) Bilan coût-avantages.

Expropriation d'utilité publique. — A) procédure. B) Déclaration d'utilité publique. C) Bilan coût-avantages.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 18 déc. 1991, req. n. 87 532 ; Mlle Chane Tou Ky). A) Si l'arrêté par lequel le préfet a déclaré d'utilité publique les opérations, acquisitions ou expropriations prévues au plan d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté a été publié in extenso dans le Recueil des actes administratifs de la préfecture du mois de septembre 1981, il n'a fait l'objet dans la presse locale du 12 septembre 1981 que d'un communiqué de la préfecture. La première de ces publications (...)

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N°16 . 1992-04-15


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