Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 8 janv. 1992, req. n. 74 131 ; Syndicat CFDT des établissements et arsenaux du Val-de-Marne — Établissement technique central de l'armement). Le document matériel demandé, retraçant la liste détaillée et mise à jour des ingénieurs civils de l'Établissement technique central de l'armement n'existe pas ; il ne peut être obtenu que par un traitement informatique approprié à partir du fichier du personnel tenu par l'Administration. En application de l'article 48 de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


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