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La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re sous-sect., 20 déc. 1991, req. n. 107 566 ; Montini). Le ministre n'allègue pas que la communication au requérant du rapport d'enquête établi par les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à la suite de l'accident survenu au requérant serait susceptible dans les circonstances de l'affaire de porter atteinte à l'obligation de secret à laquelle les fonctionnaires de l'inspection du travail sont soumis. Il n'allègue pas davantage que le rapport (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


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