AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 161° Lois et règlements. — Application dans le temps. 2° Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions.

1° Lois et règlements. — Application dans le temps. 2° Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 13 déc. 1991, req. n. 65 940 et 66 868 ; — Sté « Appareils spéciaux échangeurs de température [ASET] ; - Ministre de l'économie, des finances et du budget). 1° La régularité d'une décision administrative s'apprécie en principe en fonction des règles applicables à la date à laquelle elle intervient. Il en va notamment ainsi lorsqu'une loi nouvelle institue une formalité supplémentaire, ou bien modifie celles que l'Administration doit accomplir avant de prendre cette décision, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


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