AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16État civil. — Extraits d'acte de naissance. Mention « reconnu ». Réglementation de la non-inscription de cette mention

État civil. — Extraits d'acte de naissance. Mention « reconnu ». Réglementation de la non-inscription de cette mention

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 19314 : JO Sénat [Q] , 27 fév. 1992, p. 502). M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de suppression de la mention « reconnu » figurant sur les extraits d'acte de naissance délivrés par les mairies aux enfants reconnus. Actuellement, cette mention n'y figure pas à la demande de l'intéressé ou de ses parents quand il s'agit d'un mineur. Ne pourrait-on systématiser cette non-inscription, comme cela est le cas pour les fiches (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


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