AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16Propriété industrielle. — Conseils. Formation. L. n.90-1052, 26 nov. 1990. Centre d'études internationales de la propriété Industrielle de l'Université de Strasbourg

Propriété industrielle. — Conseils. Formation. L. n.90-1052, 26 nov. 1990. Centre d'études internationales de la propriété Industrielle de l'Université de Strasbourg

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 151 72 : JO Sénat [Q] , 5 mars 1992, p. 560). M. Louis Jung attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations exprimées par les responsables du centre d'études internationales de la propriété industrielle de l'Université Robert-Schuman dé Strasbourg à l'égard des conditions éventuelles d'application de certaines dispositions dé là loi n. 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle (V. JCP 90, éd. (...)

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N°16 . 1992-04-15


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