AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16Ventes aux enchères publiques. — Organisation par un tiers non officier public. Réglementation

Ventes aux enchères publiques. — Organisation par un tiers non officier public. Réglementation

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 18373 : JO Sénat [Q] , 27 fév. 1992, p. 502). M. Charles de Cuttoli expose à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, que la loi du 27 ventôse an IX, toujours en vigueur, interdit toute immixtion dans les ventes publiques. Or il apparaît que, depuis quelque temps, des sociétés qui se disent « organisateurs de ventes publiques » proposeraient des ventes, les organiseraient et percevraient des fonds. Elles auraient recours, à cet effet, à des officiers ministériels qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


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