Aide juridictionnelle. Tableau des coefficients.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

L'article 90 du décret n. 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n. 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (JCP 91, éd. G, III, 64888) dispose : « La contribution de l'État à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) » (V. JCP 93, éd. G, Actualités, n. 9-10, 10 mars 1993) « et de coefficients fixés par type de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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