Hôpitaux publics. Responsabilité sans faute.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

Cons. d'État, ass., 9 avril 1993, req. n. 69336 ; Bianchi. Le Conseil d'État, concernant une artériographie à propos de laquelle « aucune faute ne peut être relevée dans l'exécution » considère « toutefois, que lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public (...)

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N°16 . 1993-04-21


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