SIDA transfusionnel. Responsabilité de l'État.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

Cons. d'État, ass., 9 avril 1993 (3 arrêts), req. n. 138652, 138653 et 138663 ; G... ; D... ; M. et Mme B... Étant amené à statuer sur la responsabilité de l'État à l'égard de patients devenus séropositifs à la suite de transfusions sanguines, le Conseil d'Etat pose les principes suivants : « Eu égard tant à l'étendue des pouvoirs que... les articles 666 et suivants du Code de la santé publique et le décret du 16 janvier 1954... confèrent aux services de l'État en ce qui concerne l'organisation générale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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