AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16Transports en commun. Versements effectués par les employeurs. Exonération. Compétence.

Transports en commun. Versements effectués par les employeurs. Exonération. Compétence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

Trib. conflits 1er mars 1993, req. n. 2719 ; COTRAMI. Le litige né du refus opposé à la demande d'un comité d'action sociale en faveur de travailleurs migrants d'être exonéré, à raison de la nature de son activité et au titre de l'article L. 233-58 du Code des communes, du versement effectué par les employeurs au titre des transports en commun et institué au profit d'un syndicat intercommunal de transports doit être, en cas de litige avec ce syndicat, porté devant la juridiction de l'ordre judiciaire. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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