AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16Assemblée nationale. Déclaration de politique générale du Premier ministre.

Assemblée nationale. Déclaration de politique générale du Premier ministre.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

Déclaration de politique générale du Premier ministre, 8 avril 1993. Dans la déclaration de politique générale prononcée à l'Assemblée nationale le 8 avril 1993 à l'occasion du vote sur la confiance, le Premier ministre, M. Edouard Balladur a, en particulier, défini les objectifs suivants : Conseil supérieur de la magistrature : « Sa composition, les règles de son fonctionnement, sa compétence seront modifiées afin de mettre la carrière des magistrats à l'abri des pressions politiques ». Ministère (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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