Droit administratif

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

Etude par Étienne PICARD

EXTRAIT *

1. — En quelques années, se sont surajoutées les unes aux autres la loi n. 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (JCP 88, éd. G, III, 61357), la loi n. 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (JCP 90, éd. G, III, 63532), la loi n. 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux (JCP 90, éd. G, III, 64045 et 64274), la loi n. 91-3 (...)

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N°16 . 1993-04-21


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