AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16ACTION PAULIENNE. - Conditions d'exercice. Cautionnement. Caution. Vente d'un appartement. Condamnation postérieure au paiement. Créancier. Action en inopposabilité de la vente. Recevabilité (oui). Principe certain de créance antérieur à la vente (oui). Appauvrissement du débiteur (oui). Fraude du débiteur (oui).

ACTION PAULIENNE. - Conditions d'exercice. Cautionnement. Caution. Vente d'un appartement. Condamnation postérieure au paiement. Créancier. Action en inopposabilité de la vente. Recevabilité (oui). Principe certain de créance antérieur à la vente (oui). Appauvrissement du débiteur (oui). Fraude du débiteur (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

Commentaires par Jacques GHESTIN

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 13 janvier 1993 ; Sté française de factoring international factors France (SFF) c. Mme Clouzet. Pour rejeter la demande du créancier tendant à faire juger que la vente, consentie en fraude de ses droits par la caution, lui était inopposable, une cour d'appel retient qu'il ne disposait pas, à la date de la vente, d'un principe certain de créance puisque la caution n'a été condamnée que postérieurement à celle-ci, que son préjudice n'est pas établi et que la vente était destinée à apurer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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