AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 161° CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. - Recours pour excès de pouvoir. C. constr. et hab., art. L. 631-7. Changement d'affectation de locaux. Autorisation soumise à compensation financière. Dispositions indivisibles (non). Obligations financières. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir (oui). 2° CONSTRUCTION-URBANISME. - Changement d'affectation de locaux. C. constr. et hab., art. L. 631-7. Autorisation administrative. Compensation financière. Légalité (non).

1° CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. - Recours pour excès de pouvoir. C. constr. et hab., art. L. 631-7. Changement d'affectation de locaux. Autorisation soumise à compensation financière. Dispositions indivisibles (non). Obligations financières. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir (oui). 2° CONSTRUCTION-URBANISME. - Changement d'affectation de locaux. C. constr. et hab., art. L. 631-7. Autorisation administrative. Compensation financière. Légalité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

Commentaires par Pierre-Henri PRELOT

EXTRAIT *

Cons. d'État, sect., 6 mars 1992, req. n. 69902 ; Mérand, Morvan. 1° Les dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté préfectoral qui imposent des obligations financières aux bénéficiaires de l'autorisation d'affecter à un autre usage des locaux à usage d'habitation, accordée sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, ne constituent pas avec cette autorisation un ensemble indivisible. Elles sont par suite susceptibles de faire l'objet d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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