AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16SOCIÉTÉS ANONYMES. — Contrôle. Expertise de gestion. L. 24 juill. 1966, art. 226. Condition. Acte de gestion. Apport partiel d'actif à une société d'exploitation d'un fonds de commerce. Opération relevant de la fusion-scission ou décision prise par le conseil d'administration avant décision de l'assemblée générale. Recherche nécessaire.

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Contrôle. Expertise de gestion. L. 24 juill. 1966, art. 226. Condition. Acte de gestion. Apport partiel d'actif à une société d'exploitation d'un fonds de commerce. Opération relevant de la fusion-scission ou décision prise par le conseil d'administration avant décision de l'assemblée générale. Recherche nécessaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

Commentaires par Yves GUYON

EXTRAIT *

Cass. com. 12 janvier 1993 ; Comité d'entreprise de l'Hôtel George V. c. SA Hôtel George V (Le « George V »). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel, statuant sur une demande d'expertise de gestion d'un comité d'entreprise, qui, pour décider que cet article n'était pas applicable à l'opération d'apport partiel d'actif envisagée (apport par une SA à une société d'exploitation d'un fonds de commerce d'hôtellerie, l'immeuble (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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