AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Prime de treizième mois. Rupture du contrat antérieure à la date de versement. Salarié. Droit au paiement prorata temporis. Condition. Convention ou usage. Preuve. Charge. Salarié (oui).

CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Prime de treizième mois. Rupture du contrat antérieure à la date de versement. Salarié. Droit au paiement prorata temporis. Condition. Convention ou usage. Preuve. Charge. Salarié (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

Cass. ass. plén. 5 mars 1993 ; SA Constructions mécaniques Louis Martin et a. c. Assedic de la région lyonnaise et a. Le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite « prime de treizième mois » à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve. Pour surprenante qu'elle soit au regard d'un calendrier n'en comportant que douze, la (...)

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N°16 . 1993-04-21


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