Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 17 fév. 1993 ; SCI 5. rue de la Baume c. Société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics [SMABTP] et a. — pourvoi c. Paris, 19e ch. B. 31 mai 1990). L'action directe de la victime qui trouve son fondement dans le droit de celle-ci à réparation de son préjudice, peut être exercée contre l'assureur de responsabilité aussi longtemps que celui-ci est exposé au recours de son assuré. Une cour d'appel a retenu que le délai de garantie décennale avait été interrompu (...)

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N°16 . 1993-04-21


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