AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., irrecevable, 17 fév. 1993 ; W Samanni c. Sté Laboratoire central de Marseille — pourvoi c. Aix-en-Provence, 17e ch. soc., 14 déc. 1988). Du rapprochement des articles 606 et 607 du Nouveau Code de procédure civile, il résulte qu'un jugement en dernier ressort, qui, après avoir, dans son dispositif, statué sur une exception de procédure, se borne, avant dire droit au fond, à ordonner une expertise, ne peut, conformément aux dispositions de l'article 608, être frappé d'un pourvoi en cassation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement